Les propriétaires privés souhaitant louer leur logement sont soumis soit à une demande d’autorisation préalable de mise en location soit à une déclaration de mise en location selon la localisation du logement.
Ces formalités ne concernent que les nouvelles mises en location et non les renouvellements de baux.
Procèdure
Les propriétaires doivent remplir le cerfa correspondant à la situation du logement et y joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier guide du permis de louer
Les demandes sont à déposer au centre administratif de la ville.
Direction du contrôle de l’urbanisme et de la prévention des risques sanitaires et bâtimentaires
16 boulevard Felix Faure
Renseignements : 01 48 79 41 14
permisdelouer@aulnay-sous-bois.com
Instruction des dossiers
| Demande d'autorisation préalable | Déclaration de mise en location |
| Demande préalable à la location, 1 mois minimum avant la signature du bail | Déclaration en mairie, 15 jours maximum après signature du bail |
|
|
Téléchargez :
Formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement - Cerfa N° 15652*01
Formulaire de déclaration de mise en location - Cerfa N° 15651*01