Mise en location de logement

Les propriétaires privés souhaitant louer leur logement sont soumis soit à une demande d’autorisation préalable de mise en location soit à une déclaration de mise en location selon la localisation du logement.
Ces formalités ne concernent que les nouvelles mises en location et non les renouvellements de baux.

Procèdure

Les propriétaires doivent remplir le cerfa correspondant à la situation du logement et y joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier guide du permis de louer

Les demandes sont à déposer au centre administratif de la ville.

Direction du contrôle de l’urbanisme et de la prévention des risques sanitaires et bâtimentaires
16 boulevard Felix Faure
Renseignements : 01 48 79 41 14
permisdelouer@aulnay-sous-bois.com

Instruction des dossiers

Demande d'autorisation préalable Déclaration de mise en location
 Demande préalable à la location, 1 mois minimum avant la  signature du bail  Déclaration en mairie, 15 jours maximum après signature du  bail
 

  • Accusé réception instantané
  • Avis adressé sous 1 mois
  • Silence vaut acceptation
  • Validité de 2 ans si logement non loué
 

  • Accusé réception dans la semaine du dépôt
  • Copie transmise par le propriétaire au locataire pour information

 

Téléchargez :

Guide du Permis de louer

Formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement - Cerfa N° 15652*01

Formulaire de déclaration de mise en location - Cerfa N° 15651*01

 

 

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